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Permanence de l'avocat de la première heure

Présentation

Depuis le 1er janvier 2011, le Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0) consacre le droit de tout prévenu d’être assisté d’un avocat, dès le premier interrogatoire de police (articles 127 et 159 CPP).

Comme le statut de prévenu s’acquiert dès qu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction (article 111 CPP), le droit d’être assisté d’un avocat, dès et lors d’une audition menée par la police, doit être considéré comme acquis.

L’Ordre des avocats, conscient de l’avancée extraordinaire que constitue ce droit de présence active de l’avocat au stade de la police, a décidé, sur délégation de la Commission du Barreau, d’organiser une permanence.

Sa vocation : fournir de façon pré-organisée un nombre suffisant d’avocats qui assureront la défense, dès les premières minutes de leur interrogatoire, de tout prévenu soupçonné ou accusé d’une infraction grave.

A cette fin, la permanence de l’avocat de la première heure établit et met régulièrement à jour une liste d'avocats volontaires, désigne les avocats de garde à défaut d'avocats volontaires disponibles en suffisance, met en œuvre un standard téléphonique fonctionnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, atteignable par la police au moyen d'un numéro de téléphone unique, et informe les avocats sur les modalités de la permanence.


Actualité

Modification des art. 8A al. 2 et 41A LPAv.

En 2012, l’Ordre des avocats requit une modification de la LPAv (art. 8A al. 2 et 41A), conjointement avec le Pouvoir judiciaire, visant à étendre à la deuxième et à la troisième heure le régime de la Permanence de l’avocat de la première heure dédiée aux interventions auprès de la police.

Cette modification législative est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Un nouveau formulaire de décompte d’heures a été établi pour en tenir compte :

Vous trouverez ci-dessous le nouveau décompte d'heures pour intervention comme avocat de permanence (à utiliser pour toutes les gardes à partir du 1er mars 2017).

Formulaire de décompte d'heures

Depuis le 28 février 2017 à minuit, les avocats inscrits à la Permanence de l’avocat de la première heure et contactés par le call center doivent se munir de ce nouveau document, tant pour leurs interventions à la police que pour les audiences auprès du Ministère public, du Tribunal des mesures de contraintes ou du Tribunal des mineurs.

Documents

Vademecum - Avocat de la première heure

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Adresse

Permanence de l'avocat de la première heure
Maison des Avocats
11, rue de l'Hotel-de-Ville
1211 Genève 3
+41 22 310 50 65

premiereheure@odage.ch


Inscription à la permanence

www.odage.ch/a1h

 


Heures d'ouverture

Lundi au jeudi - 08h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30

Vendredi - 08h30 à 12h00

 

 

Actualités

Nouvelles prestations du SEASP

La Direction générale de l’Office de l’enfance et de la jeunesse a adressé le 4 septembre 2017 un courrier annonçant le déploiement de nouvelles prestations au Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale (SEASP).

Télécharger le courrier du 4 septembre 2017

Mentorat

Télécharger le flyer su le mentorat pour les étudiants de la Faculté de droit de l'Université de Genève.

Flyer mentorat

Congrès Piémont Savoie 2017

Télécharger le programme et le formulaire d'inscription du Congrès Piémont Savoie 2017.

Programme et formulaire d'inscription

Recommandations de la Commission Foncière Agricole

Télécharger les recommandations de la Commission Foncière Agricole du 23 août 2017.

Recommandations de la CFA du 23 août 2017

Nouveau format de la FAO

Télécharger le courrier du 28 juillet 2017 du Président François Longchamp concernant les nouvelles fonctionnalités de la Feuille d'avis officielle.

Courrier du Président François Longchamp du 28.07.2017

Demande de levée du secret professionnel

Télécharger la récente jurisprudence du Tribunal fédéral et le courrier de la Commission du barreau, en lien avec la levée du secret professionnel relative au recouvrement des honoraires.

ATF 142 II 307

TF 6B_545/2016

Courrier de la CBA du 12 juin 2017

Organe de médiation de la police

Télécharger l'article de Me Jacopo Rivara sur le mode d'emploi de l'organe de médiation de la police.

Article de Me Jacopo Rivara

Lettre du Conseil n° 63 - avril 2017

La Lettre du Conseil n° 63 est désormais disponible en ligne.