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Permanence de l'avocat de la première heure

Présentation

Depuis le 1er janvier 2011, le Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0) consacre le droit de tout prévenu d’être assisté d’un avocat, dès le premier interrogatoire de police (articles 127 et 159 CPP).

Comme le statut de prévenu s’acquiert dès qu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction (article 111 CPP), le droit d’être assisté d’un avocat, dès et lors d’une audition menée par la police, doit être considéré comme acquis.

L’Ordre des avocats, conscient de l’avancée extraordinaire que constitue ce droit de présence active de l’avocat au stade de la police, a décidé, sur délégation de la Commission du Barreau, d’organiser une permanence.

Sa vocation : fournir de façon pré-organisée un nombre suffisant d’avocats qui assureront la défense, dès les premières minutes de leur interrogatoire, de tout prévenu soupçonné ou accusé d’une infraction grave.

A cette fin, la permanence de l’avocat de la première heure établit et met régulièrement à jour une liste d'avocats volontaires, désigne les avocats de garde à défaut d'avocats volontaires disponibles en suffisance, met en œuvre un standard téléphonique fonctionnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, atteignable par la police au moyen d'un numéro de téléphone unique, et informe les avocats sur les modalités de la permanence.


Actualité

Modification des art. 8A al. 2 et 41A LPAv.

En 2012, l’Ordre des avocats requit une modification de la LPAv (art. 8A al. 2 et 41A), conjointement avec le Pouvoir judiciaire, visant à étendre à la deuxième et à la troisième heure le régime de la Permanence de l’avocat de la première heure dédiée aux interventions auprès de la police.

Cette modification législative est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Un nouveau formulaire de décompte d’heures a été établi pour en tenir compte :

Vous trouverez ci-dessous le nouveau décompte d'heures pour intervention comme avocat de permanence (à utiliser pour toutes les gardes à partir du 1er mars 2017).

Formulaire de décompte d'heures

Depuis le 28 février 2017 à minuit, les avocats inscrits à la Permanence de l’avocat de la première heure et contactés par le call center doivent se munir de ce nouveau document, tant pour leurs interventions à la police que pour les audiences auprès du Ministère public, du Tribunal des mesures de contraintes ou du Tribunal des mineurs.

Documents

Vademecum - Avocat de la première heure

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L. aux avocats et avocats stagiaires inscrits à la Permanence de l'avocat - Disponibilité pendant les gardes et possibilités de supprimer ou de déléguer une garde

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L. aux avocats et avocats stagiaires inscrits à la Permanence de l'avocat - Respect du délai de trois jours entre deux gardes

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Adresse

Permanence de l'avocat de la première heure
Maison des Avocats
11, rue de l'Hotel-de-Ville
1211 Genève 3
+41 22 310 50 65

premiereheure@odage.ch


Inscription à la permanence

www.odage.ch/a1h

 


Heures d'ouverture

Lundi au jeudi - 08h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30

Vendredi - 08h30 à 12h00

 

 

Actualités

Prochaine séance d'admission

La prochaine séance d'admission à l'Ordre des avocats est prévue le 1er décembre 2021 à 18h00 en salle B4 du Palais de justice.

Le délai pour l'envoi de votre candidature est fixé au 3 novembre 2021.

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L'Avocat dans la Cité 2021

Les 1er et 2 octobre 2021, une centaine d’avocats et avocates bénévoles de l’Ordre des avocats de Genève dispenseront des consultations gratuites de vingt minutes à tous les citoyens et citoyennes qui le souhaitent, de 9h00 à 19h00 (sans rendez-vous).

L'événement se tiendra sur la Plaine de Plainpalais, sous une tente aménagée à cet effet. Les conseils seront prodigués dans tous les domaines du droit.

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Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021

À l’issue de son assemblée générale, l’Ordre des avocats de Genève a le plaisir d’annoncer les élections suivantes :

•   Me Alessandro DE LUCIA et Me Karin GROBET THORENS  sont réélus membres du Conseil de l'Ordre ;
•   Me Philippe JACQUEMOUD et Me Roxane SHEYBANI sont élus membres du Conseil de l'Ordre.

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Permanence de l'Ordre et COVID-19

En raison du contexte sanitaire actuel, la Permanence a modifié son fonctionnement afin de répondre au mieux à vos besoins.

Elle vous propose des consultations physiques ou téléphoniques, sur rendez-vous uniquement.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter le 022 310 24 11.

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Plaquette sur l’avocat-curateur

Téléchargez la plaquette sur l'avocat-curateur réalisée par la Commission des droits de l'enfant

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Statuts de l'Ordre des avocats de Genève

Les Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été modifiés par son assemblée générale le 21 avril 2020.

La version mise à jour est disponible en ligne.

Statuts 2019

Violences domestiques pendant la crise du COVID-19

L’Ordre des avocats de Genève et l’Association des Juristes Progressistes a établi une Foire Aux Questions (FAQ) traitant de la question des violences domestiques en période de Coronavirus.

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COVID-19: communiqués de l'Ordre et documents utiles

Retrouvez les communiqués de l'Ordre et les documents utiles sur les mesures mises en place.

 

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