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Devenir avocat
L’accès à la profession à Genève est réglementée par :
- la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61),
- la loi genevoise sur la profession d’avocat (LPAv ; RSG E 6 10) et
- le règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv ; RSG E 6 10.01).
L’accès à la profession d’avocat suppose l’obtention d’un brevet cantonal d’avocat.
S’agissant des personnes qui ont déjà accédé à cette profession dans un autre pays, la question ressortit à la libre circulation des avocats en Suisse.
Obtention du brevet d'avocat à Genève
Une des conditions préalables à l’accomplissement du stage d’avocat est d’être titulaire d’une licence en droit suisse ou bachelor en droit délivré par une université suisse ou avoir obtenu 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, ces derniers ayant été délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de base (art. 25 let. f LPAv).
Exercice de la profession par des avocats étrangers
En vertu de l’art. 27 LLCA, l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, habilité à exercer dans son Etat de provenance, peut pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine, après s’être inscrit au registre cantonal au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine (art. 14 et 28 LLCA).
Actualités
L'Avocat dans la Cité 2017
Les inscriptions pour donner des consultations juridiques gratuites lors de la troisième édition de L'Avocat dans la Cité sont ouvertes. Téléchargez ci-dessous le formulaire d'inscription à retourner au secrétariat de l'Ordre.
Demande de levée du secret professionnel
Télécharger la récente jurisprudence du Tribunal fédéral et le courrier de la Commission du barreau, en lien avec la levée du secret professionnel relative au recouvrement des honoraires.
Organe de médiation de la police
Télécharger l'article de Me Jacopo Rivara sur le mode d'emploi de l'organe de médiation de la police.
Lettre du Conseil n° 63 - avril 2017
La Lettre du Conseil n° 63 est désormais disponible en ligne.
Rapport d’activité de l’Ordre des avocats de Genève 2016-2017
Télécharger le Rapport d’activité de l’Ordre des avocats de Genève 2016-2017.
Projet de loi modifiant la loi sur la FAO
Télécharger le projet de loi modifiant la loi sur la feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (LFAO), déposé au Grand Conseil par Me Vincent Maître.
Nouveau format de la FAO
Le Bâtonnier a adressé un courrier de doléances au service communication et information de la FAO, concernant le nouveau format de celle-ci. Il a d'ores et déjà reçu une réponse de la Directrice du service.
Echanges de courriers avec le service communication et information de la FAO
Liste des infractions graves au sens de l'art. 8A LPAv
La Commission du barreau a communiqué en date du 12 janvier 2017 une modification de la liste des infractions devant être considérées comme graves au sens de l’art. 8A al. 1 LPAv selon la directive du 21 décembre 2010. Cette liste, déjà entrée en vigueur, peut être téléchargér ci-dessous.