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Devenir avocat
L’accès à la profession à Genève est réglementée par :
- la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61),
- la loi genevoise sur la profession d’avocat (LPAv ; RSG E 6 10) et
- le règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat (RPAv ; RSG E 6 10.01).
L’accès à la profession d’avocat suppose l’obtention d’un brevet cantonal d’avocat.
S’agissant des personnes qui ont déjà accédé à cette profession dans un autre pays, la question ressortit à la libre circulation des avocats en Suisse.
Obtention du brevet d'avocat à Genève
Une des conditions préalables à l’accomplissement du stage d’avocat est d’être titulaire d’une licence en droit suisse ou bachelor en droit délivré par une université suisse ou avoir obtenu 180 crédits ECTS en droit, dont 120 crédits ECTS en droit suisse, ces derniers ayant été délivrés par une université suisse et acquis dans le cadre de la formation de base (art. 25 let. f LPAv).
Exercice de la profession par des avocats étrangers
En vertu de l’art. 27 LLCA, l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, habilité à exercer dans son Etat de provenance, peut pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine, après s’être inscrit au registre cantonal au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine (art. 14 et 28 LLCA).
Actualités
Mentorat
Télécharger le flyer su le mentorat pour les étudiants de la Faculté de droit de l'Université de Genève.
Congrès Piémont Savoie 2017
Télécharger le programme et le formulaire d'inscription du Congrès Piémont Savoie 2017.
Recommandations de la Commission Foncière Agricole
Télécharger les recommandations de la Commission Foncière Agricole du 23 août 2017.
Nouveau format de la FAO
Télécharger le courrier du 28 juillet 2017 du Président François Longchamp concernant les nouvelles fonctionnalités de la Feuille d'avis officielle.
L'Avocat dans la Cité 2017
Les inscriptions pour donner des consultations juridiques gratuites lors de la troisième édition de L'Avocat dans la Cité sont ouvertes. Téléchargez ci-dessous le formulaire d'inscription à retourner au secrétariat de l'Ordre.
Demande de levée du secret professionnel
Télécharger la récente jurisprudence du Tribunal fédéral et le courrier de la Commission du barreau, en lien avec la levée du secret professionnel relative au recouvrement des honoraires.
Organe de médiation de la police
Télécharger l'article de Me Jacopo Rivara sur le mode d'emploi de l'organe de médiation de la police.
Lettre du Conseil n° 63 - avril 2017
La Lettre du Conseil n° 63 est désormais disponible en ligne.
