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Exercice de la profession par des avocats étrangers
Exercice de la profession par des avocats étrangers
Exercice de la profession d'avocat par les ressortissants d'un pays de l'UE/AELE
En vertu de l’art. 27 LLCA, l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, habilité à exercer dans son Etat de provenance, peut pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine, après s’être inscrit au registre cantonal au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine (art. 14 et 28 LLCA).
Les avocats ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, inscrits au registre cantonal, peuvent parvenir à une intégration complète parmi les avocats exerçants en Suisse, par la réussite d’une épreuve d’aptitude et s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine (art. 30 à 33 LLCA).
Cf. art. 34 ss Statuts de l’Ordre
Exercice de la profession d'avocat par les ressortissants de pays tiers
Les avocats ressortissant d’un Etat tiers ne bénéficie pas de la libre circulation et, de ce fait, ne peuvent pas exercer la profession d’avocat en Suisse.
Actualités
Permanence de l'Ordre et COVID-19
Face aux difficultés de chacun.e dans ce contexte si particulier de semi confinement, la Permanence de l’Ordre des avocats est plus que jamais mobilisée pour continuer à répondre à toutes questions d’ordre juridique dans tous domaines
En savoir plusStatuts de l'Ordre des avocats de Genève
Les Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été modifiés par son assemblée générale le 21 avril 2020.
La version mise à jour est disponible en ligne.
Assemblée générale ordinaire
À l’issue de son assemblée générale, l’Ordre des avocats de Genève a le plaisir d’annoncer les élections suivantes :
• Me Philippe COTTIER est élu Bâtonnier ;
• Me Miguel OURAL est élu Vice-Bâtonnier ;
• Me Myriam FEHR-ALAOUI et Me Sonia RYSER sont élues membres du Conseil de l’Ordre.
Les propositions de modifications statutaires émanant de la Commission de l’égalité de l’Ordre (lien) sont acceptées.
Violences domestiques pendant la crise du COVID-19
L’Ordre des avocats de Genève et l’Association des Juristes Progressistes a établi une Foire Aux Questions (FAQ) traitant de la question des violences domestiques en période de Coronavirus.
En savoir plusCOVID-19: communiqués de l'Ordre et documents utiles
Retrouvez les communiqués de l'Ordre et les documents utiles sur les mesures mises en place.
En savoir plus
Lettre du Conseil n° 68 - février 2020
La Lettre du Conseil n° 68 est désormais disponible en ligne.
Votation du 9 févier 2020 : Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle
Le 9 février 2020, les citoyennes et les citoyens suisses se prononceront sur le projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire visant à réprimer la discrimination et l'incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle. La votation fait suite au référendum lancé par l'Union Démocratique Fédérale (UDF). L’Ordre des avocats de Genève soutient la modification adoptée à une très large majorité par le parlement fédéral en décembre 2018 et recommande de voter « OUI ».
Téléchargez la prise de position de l'Ordre des avocats concernant cet objet de votation.
24 janvier 2020 : 10e Journée mondiale de l’avocat en danger
L’Ordre des avocats de Genève, à l’initiative de sa Commission des droits de l’Homme, se mobilise à l’occasion de la 10e Journée mondiale de l’avocat en danger consacrée aux avocats du Pakistan. Les avocats de ce pays sont fréquemment pris pour cible, menacés, assassinés ; l’exercice de leur profession y est particulièrement difficile. À cette occasion, l’Ordre des avocats de Genève, aux côtés d’associations et de barreaux d’avocats, demande notamment à ce que tout soit mis en oeuvre pour retrouver l’avocat pakistanais et défenseur des droits humains Shafiq Ahmed, enlevé le 10 décembre 2019 au sortir de son domicile.
Téléchargez le communiqué de presse de l'Ordre des avocats concernant cette 10e Journée mondiale de l'avocat en danger.