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Exercice de la profession par des avocats étrangers
Exercice de la profession par des avocats étrangers
Exercice de la profession d'avocat par les ressortissants d'un pays de l'UE/AELE
En vertu de l’art. 27 LLCA, l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, habilité à exercer dans son Etat de provenance, peut pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine, après s’être inscrit au registre cantonal au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine (art. 14 et 28 LLCA).
Les avocats ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, inscrits au registre cantonal, peuvent parvenir à une intégration complète parmi les avocats exerçants en Suisse, par la réussite d’une épreuve d’aptitude et s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine (art. 30 à 33 LLCA).
Cf. art. 34 ss Statuts de l’Ordre
Exercice de la profession d'avocat par les ressortissants de pays tiers
Les avocats ressortissant d’un Etat tiers ne bénéficie pas de la libre circulation et, de ce fait, ne peuvent pas exercer la profession d’avocat en Suisse.
Actualités
Lettre du Conseil n° 68 - février 2020
La Lettre du Conseil n° 68 est désormais disponible en ligne.
Votation du 9 févier 2020 : Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle
Le 9 février 2020, les citoyennes et les citoyens suisses se prononceront sur le projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire visant à réprimer la discrimination et l'incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle. La votation fait suite au référendum lancé par l'Union Démocratique Fédérale (UDF). L’Ordre des avocats de Genève soutient la modification adoptée à une très large majorité par le parlement fédéral en décembre 2018 et recommande de voter « OUI ».
Téléchargez la prise de position de l'Ordre des avocats concernant cet objet de votation.
24 janvier 2020 : 10e Journée mondiale de l’avocat en danger
L’Ordre des avocats de Genève, à l’initiative de sa Commission des droits de l’Homme, se mobilise à l’occasion de la 10e Journée mondiale de l’avocat en danger consacrée aux avocats du Pakistan. Les avocats de ce pays sont fréquemment pris pour cible, menacés, assassinés ; l’exercice de leur profession y est particulièrement difficile. À cette occasion, l’Ordre des avocats de Genève, aux côtés d’associations et de barreaux d’avocats, demande notamment à ce que tout soit mis en oeuvre pour retrouver l’avocat pakistanais et défenseur des droits humains Shafiq Ahmed, enlevé le 10 décembre 2019 au sortir de son domicile.
Téléchargez le communiqué de presse de l'Ordre des avocats concernant cette 10e Journée mondiale de l'avocat en danger.
Projet caritatif "Un vestiaire et des livres pour nos prisons"
Pour la deuxième année consécutive, le Conseil et la Commission de droit pénal de l'Ordre a invité les membres de l'Ordre et le public a soutenir le projet caritatif "Un vestiaire et des livres pour nos prisons", en déposant des vêtements (pulls, T-shirts, training, pantalons, vestes, y compris pour femmes) et des chaussures (hommes et femmes) (propres et encore portables) ainsi que des livres (en toutes langues) à la Maison des avocats, du 18 novembre au 18 décembre 2019.
Lettre du Bâtonnier Lionel Halpérin du 13 novembre 2019
Prochaine séance d'admission
La prochaine séance d'admission à l'Ordre des avocats aura lieu le 27 février 2020 à 18h00 en salle B4 du Palais de justice.
Le délai pour l'envoi de votre candidature est fixé au 13 février 2020.
En savoir plusNouveaux Statuts de l'Ordre des avocats de Genève
Les nouveaux Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été adoptés par son assemblée générale le 5 avril 2019.
Ils sont disponibles en ligne.
Entretien du Bâtonnier Lionel Halpérin dans la Tribune de Genève
Téléchargez l'entretien du Bâtonnier Lionel Halpérin paru dans la Tribune de Genève le 5 juillet 2018.
En savoir plusModèle de procuration de l'Ordre
L'Ordre des avocats vous propose un nouveau modèle de procuration.
