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Exercice de la profession par des avocats étrangers

Exercice de la profession par des avocats étrangers  

Exercice de la profession d'avocat par les ressortissants d'un pays de l'UE/AELE

En vertu de l’art. 27 LLCA, l’avocat ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE, habilité à exercer dans son Etat de provenance, peut pratiquer la représentation en justice en Suisse à titre permanent, sous son titre professionnel d’origine, après s’être inscrit au registre cantonal au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine (art. 14 et 28 LLCA).


Les avocats ressortissants des Etats membres de l’UE ou de l’AELE, inscrits au registre cantonal, peuvent parvenir à une intégration complète parmi les avocats exerçants en Suisse, par la réussite d’une épreuve d’aptitude et s’il a été inscrit pendant trois ans au moins au tableau des avocats pratiquant sous leur titre professionnel d’origine (art. 30 à 33 LLCA). 

Cf. art. 34 ss Statuts de l’Ordre
 

Exercice de la profession d'avocat par les ressortissants de pays tiers

Les avocats ressortissant d’un Etat tiers ne bénéficie pas de la libre circulation et, de ce fait, ne peuvent pas exercer la profession d’avocat en Suisse.

 

Actualités

Plaquette sur l’avocat-curateur

Téléchargez la plaquette sur l'avocat-curateur réalisée par la Commission des droits de l'enfant

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Statuts de l'Ordre des avocats de Genève

Les Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été modifiés par son assemblée générale le 21 avril 2020.

La version mise à jour est disponible en ligne.

Statuts 2019

Assemblée générale ordinaire

À l’issue de son assemblée générale, l’Ordre des avocats de Genève a le plaisir d’annoncer les élections suivantes :

•    Me Philippe COTTIER est élu Bâtonnier ;
•    Me Miguel OURAL est élu Vice-Bâtonnier ;
•    Me Myriam FEHR-ALAOUI et Me Sonia RYSER sont élues membres du Conseil de l’Ordre.

Les propositions de modifications statutaires émanant de la Commission de l’égalité de l’Ordre (lien) sont acceptées.

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Violences domestiques pendant la crise du COVID-19

L’Ordre des avocats de Genève et l’Association des Juristes Progressistes a établi une Foire Aux Questions (FAQ) traitant de la question des violences domestiques en période de Coronavirus.

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COVID-19: communiqués de l'Ordre et documents utiles

Retrouvez les communiqués de l'Ordre et les documents utiles sur les mesures mises en place.

 

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Lettre du Conseil n° 68 - février 2020

La Lettre du Conseil n° 68 est désormais disponible en ligne.

 

Lettre du Conseil n° 68

Modèle de procuration de l'Ordre

L'Ordre des avocats vous propose un nouveau modèle de procuration.

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Demande de levée du secret professionnel

Télécharger la récente jurisprudence du Tribunal fédéral et le courrier de la Commission du barreau, en lien avec la levée du secret professionnel relative au recouvrement des honoraires.

ATF 142 II 307

TF 6B_545/2016

Courrier de la CBA du 12 juin 2017