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Règles déontologiques fédérales

Le Code suisse de déontologie (CSD)

Le Code suisse de déontologie (CSD) est entré en vigueur le 1er juillet 2005, sous l'égide de la Fédération suisse des avocats (FSA).

Ce texte a pour vocation d'unifier les règles déontologiques sur tout le territoire de la Confédération ensuite de l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) et de l'évolution de la jurisprudence. 

Le CSD s'impose à tous les membres de la FSA, étant précisé qu'en ce qui concerne les règles professionnelles stricto sensu les avocats suisses sont soumis en toute hypothèse à la LLCA

A teneur de l'article 31 du CSD, le pouvoir disciplinaire relève de la compétence des Ordres cantonaux. 

Les Ordres cantonaux demeurent ainsi parfaitement libres de se doter d'une réglementation interne, destinée à leurs membres exclusivement, qui précise voire complète le code fédéral.

Application cantonale du CSD

Le Conseil de l'Ordre fournit les indications suivantes :

1. Tous les avocats inscrits à un registre cantonal sont soumis en toute hypothèse à la LLCA.

2. Dans leurs interventions dans les pays membres de l'Union Européenne et dans leurs rapports avec les tribunaux et les confrères de ces pays, les membre de l'Ordre, comme d'ailleurs tous les membres de la FSA, sont tenus de respecter les règles du Code de déontologie des avocats de l'Union Européenne.

3. Dans leurs interventions sur le territoire de la Confédération et dans leurs rapports avec les tribunaux et les confrères des divers cantons suisses, les membres de l'Ordre sont soumis, comme tous les membres de la FSA, aux règles du CSD.

4. Pour leurs interventions à ou depuis Genève et dans leurs rapports avec les tribunaux ou les confrères du canton, les membres de l'Ordre sont soumis, simultanément au CSD, à la Loi cantonale sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10) (en particulier le serment de l'avocat) et aux Us et coutumes qui continuent à s'appliquer à chaque fois qu'ils précisent ou complètent le Code fédéral. 

Le Conseil de l'Ordre constate que le CSD et les Us et coutumes se recoupent largement, ce qui rend vain tout débat sur d'éventuels conflits de normes; ces réglementations s'appliquent cumulativement et il n'y a pas lieu d'édicter des normes transitoires. 

En ce qui concerne les rapports avec les avocats d'autres cantons, il y a lieu de rappeler qu'en cas de litige, l'article 29 du CSD prescrit que l'avocat potentiellement lésé saisisse l'Ordre cantonal ou étranger dont fait partie son confrère. 

Sur le plan cantonal, les mécanismes procéduraux qui découlent des articles 6 et 39 des Statuts demeurent inchangés. 

Enfin, le Conseil de l'Ordre souligne que, dès lors que les Us et Coutumes continuent en l'état à s'appliquer en précisant et complétant le CSD, la jurisprudence et les circulaires qui s'y rattachent demeurent évidemment pleinement valables.


Accès direct

Code suisse de déontologie

Jurisprudence relative au CSD (portail FSA)

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Face aux difficultés de chacun.e dans ce contexte si particulier de semi confinement, la Permanence de l’Ordre des avocats est plus que jamais mobilisée pour continuer à répondre à toutes questions d’ordre juridique dans tous domaines

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Statuts de l'Ordre des avocats de Genève

Les Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été modifiés par son assemblée générale le 21 avril 2020.

La version mise à jour est disponible en ligne.

Statuts 2019

Assemblée générale ordinaire

À l’issue de son assemblée générale, l’Ordre des avocats de Genève a le plaisir d’annoncer les élections suivantes :

•    Me Philippe COTTIER est élu Bâtonnier ;
•    Me Miguel OURAL est élu Vice-Bâtonnier ;
•    Me Myriam FEHR-ALAOUI et Me Sonia RYSER sont élues membres du Conseil de l’Ordre.

Les propositions de modifications statutaires émanant de la Commission de l’égalité de l’Ordre (lien) sont acceptées.

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Violences domestiques pendant la crise du COVID-19

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COVID-19: communiqués de l'Ordre et documents utiles

Retrouvez les communiqués de l'Ordre et les documents utiles sur les mesures mises en place.

 

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Lettre du Conseil n° 68 - février 2020

La Lettre du Conseil n° 68 est désormais disponible en ligne.

 

Lettre du Conseil n° 68

Votation du 9 févier 2020 : Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle

Le 9 février 2020, les citoyennes et les citoyens suisses se prononceront sur le projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire visant à réprimer la discrimination et l'incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle. La votation fait suite au référendum lancé par l'Union Démocratique Fédérale (UDF). L’Ordre des avocats de Genève soutient la modification adoptée à une très large majorité par le parlement fédéral en décembre 2018 et recommande de voter « OUI ».

Téléchargez la prise de position de l'Ordre des avocats concernant cet objet de votation.

Prise de position