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Règles professionnelles

Règles professionnelles cantonales

La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) réserve le droit cantonal sur plusieurs points, sans pour autant que la marge de manoeuvre des cantons soit illimitée.

La réserve est explicite s'agissant des exigences pour l'obtention du brevet d'avocat et de la représentation en justice par les titulaires de brevet d'avocat du canton. Elle est plutôt implicite à propos du monopole de la représentation en justice. Les cantons sont également compétents pour adopter des règles de procédure et pour la mise en oeuvre de la LLCA.

Le canton de Genève a fait usage des compétentes ainsi admises par la LLCA et a adopté la Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10), complétée par son règlement (RPAv; RSG E 6 10.01).


Accès direct 

Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10) 

Règlement d'application de la loi genevoise sur la profession d'avocat (RPAv; RSG E 6 10.01)

Serment de l'avocat

 


Règles professionnelles fédérales

La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) contient l’essentiel du droit fédéral applicable à la profession d’avocat.

Afin de rendre la libre circulation effective, ce texte unifie certains aspects de l’exercice de la profession, en particuliers les règles professionnelles et les règles essentielles de la surveillance disciplinaire. Elle règle en outre les modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’AELE.


Actualités

Prochaine séance d'admission

La prochaine séance d'admission à l'Ordre des avocats est prévue le 20 juin 2022 à 18h00 en salle B4 du Palais de justice.

Le délai pour l'envoi de votre candidature est fixé au 16 mai 2022.

En savoir plus

L'Avocat dans la Cité 2022

Les 13 et 14 mai 2022, une centaine d’avocats et avocates bénévoles de l’Ordre des avocats de Genève dispenseront des consultations gratuites de vingt minutes à tous les citoyens et citoyennes qui le souhaitent, de 9h00 à 19h00 (sans rendez-vous).

L'événement se tiendra sur la Plaine de Plainpalais, sous une tente aménagée à cet effet. Les conseils seront prodigués dans tous les domaines du droit.

En savoir plus

Statuts de l'Ordre des avocats de Genève

Les Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été modifiés par son assemblée générale le 21 avril 2020.

La version mise à jour est disponible en ligne.

Statuts 2019