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Règles professionnelles

Règles professionnelles cantonales

La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) réserve le droit cantonal sur plusieurs points, sans pour autant que la marge de manoeuvre des cantons soit illimitée.

La réserve est explicite s'agissant des exigences pour l'obtention du brevet d'avocat et de la représentation en justice par les titulaires de brevet d'avocat du canton. Elle est plutôt implicite à propos du monopole de la représentation en justice. Les cantons sont également compétents pour adopter des règles de procédure et pour la mise en oeuvre de la LLCA.

Le canton de Genève a fait usage des compétentes ainsi admises par la LLCA et a adopté la Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10), complétée par son règlement (RPAv; RSG E 6 10.01).


Accès direct 

Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10) 

Règlement d'application de la loi genevoise sur la profession d'avocat (RPAv; RSG E 6 10.01)

Serment de l'avocat

 


Règles professionnelles fédérales

La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) contient l’essentiel du droit fédéral applicable à la profession d’avocat.

Afin de rendre la libre circulation effective, ce texte unifie certains aspects de l’exercice de la profession, en particuliers les règles professionnelles et les règles essentielles de la surveillance disciplinaire. Elle règle en outre les modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’AELE.


Actualités

Prochaine séance d'admission

La prochaine séance d'admission à l'Ordre des avocats aura lieu le 8 octobre 2020 à 18h00 en salle B4 du Palais de justice.

Au vu des conditions sanitaires actuelles, cette séance d'admission ne pourra accueillir malheureusement que 30 personnes.

Le délai pour l'envoi de votre candidature est fixé au 30 septembre 2020.

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Permanence de l'Ordre et COVID-19

Face aux difficultés de chacun.e dans ce contexte si particulier de semi confinement, la Permanence de l’Ordre des avocats est plus que jamais mobilisée pour continuer à répondre à toutes questions d’ordre juridique dans tous domaines

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Statuts de l'Ordre des avocats de Genève

Les Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été modifiés par son assemblée générale le 21 avril 2020.

La version mise à jour est disponible en ligne.

Statuts 2019

Assemblée générale ordinaire

À l’issue de son assemblée générale, l’Ordre des avocats de Genève a le plaisir d’annoncer les élections suivantes :

•    Me Philippe COTTIER est élu Bâtonnier ;
•    Me Miguel OURAL est élu Vice-Bâtonnier ;
•    Me Myriam FEHR-ALAOUI et Me Sonia RYSER sont élues membres du Conseil de l’Ordre.

Les propositions de modifications statutaires émanant de la Commission de l’égalité de l’Ordre (lien) sont acceptées.

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Violences domestiques pendant la crise du COVID-19

L’Ordre des avocats de Genève et l’Association des Juristes Progressistes a établi une Foire Aux Questions (FAQ) traitant de la question des violences domestiques en période de Coronavirus.

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COVID-19: communiqués de l'Ordre et documents utiles

Retrouvez les communiqués de l'Ordre et les documents utiles sur les mesures mises en place.

 

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Lettre du Conseil n° 68 - février 2020

La Lettre du Conseil n° 68 est désormais disponible en ligne.

 

Lettre du Conseil n° 68

Votation du 9 févier 2020 : Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle

Le 9 février 2020, les citoyennes et les citoyens suisses se prononceront sur le projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire visant à réprimer la discrimination et l'incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle. La votation fait suite au référendum lancé par l'Union Démocratique Fédérale (UDF). L’Ordre des avocats de Genève soutient la modification adoptée à une très large majorité par le parlement fédéral en décembre 2018 et recommande de voter « OUI ».

Téléchargez la prise de position de l'Ordre des avocats concernant cet objet de votation.

Prise de position