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Règles professionnelles

Règles professionnelles cantonales

La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) réserve le droit cantonal sur plusieurs points, sans pour autant que la marge de manoeuvre des cantons soit illimitée.

La réserve est explicite s'agissant des exigences pour l'obtention du brevet d'avocat et de la représentation en justice par les titulaires de brevet d'avocat du canton. Elle est plutôt implicite à propos du monopole de la représentation en justice. Les cantons sont également compétents pour adopter des règles de procédure et pour la mise en oeuvre de la LLCA.

Le canton de Genève a fait usage des compétentes ainsi admises par la LLCA et a adopté la Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10), complétée par son règlement (RPAv; RSG E 6 10.01).


Accès direct 

Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10) 

Règlement d'application de la loi genevoise sur la profession d'avocat (RPAv; RSG E 6 10.01)

Serment de l'avocat

 


Règles professionnelles fédérales

La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) contient l’essentiel du droit fédéral applicable à la profession d’avocat.

Afin de rendre la libre circulation effective, ce texte unifie certains aspects de l’exercice de la profession, en particuliers les règles professionnelles et les règles essentielles de la surveillance disciplinaire. Elle règle en outre les modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’AELE.


Actualités

Prochaine séance d'admission

La prochaine séance d'admission à l'Ordre des avocats aura lieu le 3 octobre 2019 à 18h00 en salle B4 du Palais de justice.

Le délai pour l'envoi de votre demande d'admission est fixé au 19 septembre 2019.

 

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Nouveaux Statuts de l'Ordre des avocats de Genève

Les nouveaux Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été adoptés par son assemblée générale le 5 avril 2019.

Ils sont disponibles en ligne.

Us et coutumes 2018

Prix Michel Halpérin 2019

Le Prix Bâtonnier Michel Halpérin a été remis le 5 avril 2019 à Me Alain Werner.

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Entretien croisé du Bâtonnier François Roux et du Bâtonnier Lionel Halpérin du 6 février 2019

Téléchargez l'entretien croisé du Bâtonnier de l'Ordre des avocats vaudois François Roux et du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Genève Lionel Halpérin paru dans le supplément "Focus droit 2019" de la Tribune de Genève.

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Journée internationale des avocats en danger 2019

Téléchargez le communiqué de presse de l'Ordre des avocats concernant la journée internationale des avocats en danger 2019 dédiée aux avocats de Turquie et la Joint Declaration de plusieurs associations professionnelles d'avocats.

Communiqué de presse de l'Ordre des avocats

Joint Declaration

Initiative pour l'autodétermination

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Entretien du Bâtonnier Lionel Halpérin dans la Tribune de Genève

Téléchargez l'entretien du Bâtonnier Lionel Halpérin paru dans la Tribune de Genève le 5 juillet 2018.

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Modèle de procuration de l'Ordre

L'Ordre des avocats vous propose un nouveau modèle de procuration.

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