Règles professionnelles cantonales

La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) réserve le droit cantonal sur plusieurs points, sans pour autant que la marge de manoeuvre des cantons soit illimitée.

La réserve est explicite s'agissant des exigences pour l'obtention du brevet d'avocat et de la représentation en justice par les titulaires de brevet d'avocat du canton. Elle est plutôt implicite à propos du monopole de la représentation en justice. Les cantons sont également compétents pour adopter des règles de procédure et pour la mise en oeuvre de la LLCA.

Le canton de Genève a fait usage des compétentes ainsi admises par la LLCA et a adopté la Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10), complétée par son règlement (RPAv; RSG E 6 10.01).

Accès direct 

Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10) 

Règlement d'application de la loi genevoise sur la profession d'avocat (RPAv; RSG E 6 10.01)

Serment de l'avocat

Règles professionnelles fédérales

La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) contient l’essentiel du droit fédéral applicable à la profession d’avocat.

Afin de rendre la libre circulation effective, ce texte unifie certains aspects de l’exercice de la profession, en particuliers les règles professionnelles et les règles essentielles de la surveillance disciplinaire. Elle règle en outre les modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’AELE.