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Règles professionnelles
Règles professionnelles cantonales
La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) réserve le droit cantonal sur plusieurs points, sans pour autant que la marge de manoeuvre des cantons soit illimitée.
La réserve est explicite s'agissant des exigences pour l'obtention du brevet d'avocat et de la représentation en justice par les titulaires de brevet d'avocat du canton. Elle est plutôt implicite à propos du monopole de la représentation en justice. Les cantons sont également compétents pour adopter des règles de procédure et pour la mise en oeuvre de la LLCA.
Le canton de Genève a fait usage des compétentes ainsi admises par la LLCA et a adopté la Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10), complétée par son règlement (RPAv; RSG E 6 10.01).
Accès direct
Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10)
Règlement d'application de la loi genevoise sur la profession d'avocat (RPAv; RSG E 6 10.01)
Règles professionnelles fédérales
La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) contient l’essentiel du droit fédéral applicable à la profession d’avocat.
Afin de rendre la libre circulation effective, ce texte unifie certains aspects de l’exercice de la profession, en particuliers les règles professionnelles et les règles essentielles de la surveillance disciplinaire. Elle règle en outre les modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’AELE.
Actualités
Prochaine admission
La prochaine admission à l'Ordre des avocats est prévue le 15 mars 2021.
Pour rappel, la tenue des cérémonies d'admission en présentiel est provisoirement suspendue.
Le délai pour l'envoi de votre candidature est fixé au 8 février 2021.
Permanence de l'Ordre et COVID-19
Vu les dernières mesures sanitaires, à partir du 18 janvier 2021, les consultations se déroulent par téléphone uniquement.
Merci d’appeler au 022 310 24 11 pour fixer un rdv ou pour obtenir de plus amples informations.
Plaquette sur l’avocat-curateur
Téléchargez la plaquette sur l'avocat-curateur réalisée par la Commission des droits de l'enfant
En savoir plusStatuts de l'Ordre des avocats de Genève
Les Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été modifiés par son assemblée générale le 21 avril 2020.
La version mise à jour est disponible en ligne.
Assemblée générale ordinaire
À l’issue de son assemblée générale, l’Ordre des avocats de Genève a le plaisir d’annoncer les élections suivantes :
• Me Philippe COTTIER est élu Bâtonnier ;
• Me Miguel OURAL est élu Vice-Bâtonnier ;
• Me Myriam FEHR-ALAOUI et Me Sonia RYSER sont élues membres du Conseil de l’Ordre.
Les propositions de modifications statutaires émanant de la Commission de l’égalité de l’Ordre (lien) sont acceptées.
Violences domestiques pendant la crise du COVID-19
L’Ordre des avocats de Genève et l’Association des Juristes Progressistes a établi une Foire Aux Questions (FAQ) traitant de la question des violences domestiques en période de Coronavirus.
En savoir plusCOVID-19: communiqués de l'Ordre et documents utiles
Retrouvez les communiqués de l'Ordre et les documents utiles sur les mesures mises en place.
En savoir plus
Lettre du Conseil n° 68 - février 2020
La Lettre du Conseil n° 68 est désormais disponible en ligne.
