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Règles professionnelles
Règles professionnelles cantonales
La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) réserve le droit cantonal sur plusieurs points, sans pour autant que la marge de manoeuvre des cantons soit illimitée.
La réserve est explicite s'agissant des exigences pour l'obtention du brevet d'avocat et de la représentation en justice par les titulaires de brevet d'avocat du canton. Elle est plutôt implicite à propos du monopole de la représentation en justice. Les cantons sont également compétents pour adopter des règles de procédure et pour la mise en oeuvre de la LLCA.
Le canton de Genève a fait usage des compétentes ainsi admises par la LLCA et a adopté la Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10), complétée par son règlement (RPAv; RSG E 6 10.01).
Accès direct
Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10)
Règlement d'application de la loi genevoise sur la profession d'avocat (RPAv; RSG E 6 10.01)
Règles professionnelles fédérales
La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) contient l’essentiel du droit fédéral applicable à la profession d’avocat.
Afin de rendre la libre circulation effective, ce texte unifie certains aspects de l’exercice de la profession, en particuliers les règles professionnelles et les règles essentielles de la surveillance disciplinaire. Elle règle en outre les modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’AELE.
Actualités
Lettre du Conseil n° 68 - février 2020
La Lettre du Conseil n° 68 est désormais disponible en ligne.
Votation du 9 févier 2020 : Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle
Le 9 février 2020, les citoyennes et les citoyens suisses se prononceront sur le projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire visant à réprimer la discrimination et l'incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle. La votation fait suite au référendum lancé par l'Union Démocratique Fédérale (UDF). L’Ordre des avocats de Genève soutient la modification adoptée à une très large majorité par le parlement fédéral en décembre 2018 et recommande de voter « OUI ».
Téléchargez la prise de position de l'Ordre des avocats concernant cet objet de votation.
24 janvier 2020 : 10e Journée mondiale de l’avocat en danger
L’Ordre des avocats de Genève, à l’initiative de sa Commission des droits de l’Homme, se mobilise à l’occasion de la 10e Journée mondiale de l’avocat en danger consacrée aux avocats du Pakistan. Les avocats de ce pays sont fréquemment pris pour cible, menacés, assassinés ; l’exercice de leur profession y est particulièrement difficile. À cette occasion, l’Ordre des avocats de Genève, aux côtés d’associations et de barreaux d’avocats, demande notamment à ce que tout soit mis en oeuvre pour retrouver l’avocat pakistanais et défenseur des droits humains Shafiq Ahmed, enlevé le 10 décembre 2019 au sortir de son domicile.
Téléchargez le communiqué de presse de l'Ordre des avocats concernant cette 10e Journée mondiale de l'avocat en danger.
Projet caritatif "Un vestiaire et des livres pour nos prisons"
Pour la deuxième année consécutive, le Conseil et la Commission de droit pénal de l'Ordre a invité les membres de l'Ordre et le public a soutenir le projet caritatif "Un vestiaire et des livres pour nos prisons", en déposant des vêtements (pulls, T-shirts, training, pantalons, vestes, y compris pour femmes) et des chaussures (hommes et femmes) (propres et encore portables) ainsi que des livres (en toutes langues) à la Maison des avocats, du 18 novembre au 18 décembre 2019.
Lettre du Bâtonnier Lionel Halpérin du 13 novembre 2019
Prochaine séance d'admission
La prochaine séance d'admission à l'Ordre des avocats aura lieu le 27 février 2020 à 18h00 en salle B4 du Palais de justice.
Le délai pour l'envoi de votre candidature est fixé au 13 février 2020.
En savoir plusNouveaux Statuts de l'Ordre des avocats de Genève
Les nouveaux Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été adoptés par son assemblée générale le 5 avril 2019.
Ils sont disponibles en ligne.
Entretien du Bâtonnier Lionel Halpérin dans la Tribune de Genève
Téléchargez l'entretien du Bâtonnier Lionel Halpérin paru dans la Tribune de Genève le 5 juillet 2018.
En savoir plusModèle de procuration de l'Ordre
L'Ordre des avocats vous propose un nouveau modèle de procuration.
