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Règles professionnelles

Règles professionnelles cantonales

La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) réserve le droit cantonal sur plusieurs points, sans pour autant que la marge de manoeuvre des cantons soit illimitée.

La réserve est explicite s'agissant des exigences pour l'obtention du brevet d'avocat et de la représentation en justice par les titulaires de brevet d'avocat du canton. Elle est plutôt implicite à propos du monopole de la représentation en justice. Les cantons sont également compétents pour adopter des règles de procédure et pour la mise en oeuvre de la LLCA.

Le canton de Genève a fait usage des compétentes ainsi admises par la LLCA et a adopté la Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10), complétée par son règlement (RPAv; RSG E 6 10.01).


Accès direct 

Loi genevoise sur la profession d'avocat (LPAv; RSG E 6 10) 

Règlement d'application de la loi genevoise sur la profession d'avocat (RPAv; RSG E 6 10.01)

Serment de l'avocat

 


Règles professionnelles fédérales

La Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) contient l’essentiel du droit fédéral applicable à la profession d’avocat.

Afin de rendre la libre circulation effective, ce texte unifie certains aspects de l’exercice de la profession, en particuliers les règles professionnelles et les règles essentielles de la surveillance disciplinaire. Elle règle en outre les modalités de la libre circulation des avocats ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou de l’AELE.


Actualités

L'Avocat dans la Cité 2021

Les 1er et 2 octobre 2021, une centaine d’avocats et avocates bénévoles de l’Ordre des avocats de Genève dispenseront des consultations gratuites de vingt minutes à tous les citoyens et citoyennes qui le souhaitent, de 9h00 à 19h00 (sans rendez-vous).

L'événement se tiendra sur la Plaine de Plainpalais, sous une tente aménagée à cet effet. Les conseils seront prodigués dans tous les domaines du droit.

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Assemblée générale ordinaire du 24 juin 2021

À l’issue de son assemblée générale, l’Ordre des avocats de Genève a le plaisir d’annoncer les élections suivantes :

•   Me Alessandro DE LUCIA et Me Karin GROBET THORENS  sont réélus membres du Conseil de l'Ordre ;
•   Me Philippe JACQUEMOUD et Me Roxane SHEYBANI sont élus membres du Conseil de l'Ordre.

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Permanence de l'Ordre et COVID-19

En raison du contexte sanitaire actuel, la Permanence a modifié son fonctionnement afin de répondre au mieux à vos besoins.

Elle vous propose des consultations physiques ou téléphoniques, sur rendez-vous uniquement.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter le 022 310 24 11.

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Plaquette sur l’avocat-curateur

Téléchargez la plaquette sur l'avocat-curateur réalisée par la Commission des droits de l'enfant

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Statuts de l'Ordre des avocats de Genève

Les Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été modifiés par son assemblée générale le 21 avril 2020.

La version mise à jour est disponible en ligne.

Statuts 2019

Violences domestiques pendant la crise du COVID-19

L’Ordre des avocats de Genève et l’Association des Juristes Progressistes a établi une Foire Aux Questions (FAQ) traitant de la question des violences domestiques en période de Coronavirus.

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COVID-19: communiqués de l'Ordre et documents utiles

Retrouvez les communiqués de l'Ordre et les documents utiles sur les mesures mises en place.

 

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Lettre du Conseil n° 68 - février 2020

La Lettre du Conseil n° 68 est désormais disponible en ligne.

 

Lettre du Conseil n° 68