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Actualités

Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983

Paru le : 09 mai 2017

Télécharger la prise de position adressée au Département de la sécurité et de l'économie en date du 8 mai 2017.

Prise de position du 8 mai 2017


Révision de la loi sur la procédure administrative

Paru le : 07 mai 2017

Télécharger les observations adressées au Département de la sécurité et de l'économie en date du 5 mai 2017.

Observations du 5 mai 2017


Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)

Paru le : 27 avril 2017

Télécharger la  prise de position adressée par courrier au Département de la sécurité et de l’économie sur le projet de modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) du 25 avril 2017.

Prise de position du 25 avril 2017


Pl 12030 modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05)

Paru le : 07 mars 2017

Télécharger la prise de position adressée à la Commission judiciaire et de la police du Grand Conseil le 6 mars 2017.

Prise de position du 6 mars 2017


Soutien à l'American Bar Association

Paru le : 27 février 2017

Le Bâtonnier et la CDH ont adressé une lettre de soutien à l’American Bar Association, suite à l'executive order promulgué par le Président Donald Trump, par lequel il a limité l'accès au territoire étasunien aux ressortissants de plusieurs pays.

Courrier du 20 février 2017

 


Communiqué de presse à l’occasion de la Journée internationale des avocats en danger du 24 janvier 2017

Paru le : 24 janvier 2017

La Journée internationale des avocats en danger vise notamment à rappeler que chaque année, de nombreux avocats sont emprisonnés, persécutés, voire même assassinés, pour le simple exercice légitime de leur profession.

Voir le communiqué de presse


Initiative 10.510 - Article 53 CP

Paru le : 15 janvier 2017

Télécharger la prise de position adressée au Département de la sécurité et de l'économie le 12 janvier 2017.

Prise de position du 12 janvier 2017

 


Révision de l'article 404 du Code suisse des obligations

Paru le : 18 novembre 2016

Télécharger la prise de position adressée au Département de la sécurité et de l'économie le 18 novembre 2016.

Prise de position du 18 novembre 2016


Avocat de permanence en matière de mesures de contrainte

Paru le : 25 octobre 2016

Télécharger la présentation de la conférence du 24 octobre 2016 sur le thème "Avocat de permanence en matière de mesures de contrainte et d’éloignement visant les étrangers : la gestion d’une audience devant le TAPI et les incontournables de la jurisprudence".

Présentation de la conférence du 24 octobre 2016


Modification de la Loi fédérale sur les étrangers

Paru le : 13 octobre 2016

Télécharger la prise de position de l'Ordre du 12 octobre 2016.

Prise de position du 12 octobre 2016


Avant-projet de loi sur l'enfance et la jeunesse

Paru le : 12 octobre 2016

Télécharger la prise de position de l'Ordre du 10 octobre 2016 sur l'avant-projet de loi sur l'enfance et la jeunesse.

Prise de position du 10 octobre 2016


Modifications règlementaires et législatives

Paru le : 05 octobre 2016

Télécharger la prise de position sur les projets de modifications réglementaires et législatives (indemités selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP et indemnités et frais du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit).

Prise de position du 3 octobre 2016

 


Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)

Paru le : 29 septembre 2016

La Commission de droit civil et administratif a récemment communiqué au Département de la sécurité et de l’économie ses observations sur la révision de la Loi sur le contrat d’assurance.

Courrier du 21 septembre 2016 au Département

 


Exigibilité de la TVA en lien avec les prestations des avocats d'office

Paru le : 12 septembre 2016

Télécharger le courrier de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire du 11 août 2016 et notre réponse du 7 septembre 2016.

Courrier de la Commission de gestion du PJ du 11 août 2016

Courrier à la Commission de gestion du PJ du 7 septembre 2016


Echange international automatique de renseignements en matière fiscale

Paru le : 09 septembre 2016

Télécharger le courrier du 9 septembre 2016 adressé au Département des finances.

Courrier du 9 septembre 2016


Révision du Code civil (droit des successions)

Paru le : 23 juin 2016

Télécharger le courrier du 20 juin 2016 adressé à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en lien avec la révision de dispositions du Code civil suisse en matière de droit des successions.

Courrier du 20.06.2016 à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga


Information sur la médiation pénale

Paru le : 07 juin 2016

Télécharger les informations sur la médiation pénale.

Information sur la médiation pénale

Consulter la liste des médiateurs pénaux.

Liste des médiateurs pénaux

Consulter le Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils.

Réglement relatifs aux médiateurs civiles et penaux


Information sur la médiation pénale

Paru le : 07 juin 2016

Télécharger les informations sur la médiation pénale.

Information sur la médiation pénale

Consulter la liste des médiateurs pénaux.

Liste des médiateurs pénaux

Consulter le Règlement relatif aux médiateurs pénaux et civils.

Réglement relatifs aux médiateurs civiles et penaux


Exigibilité de la TVA en lien avec les prestations des avocats d'office

Paru le : 17 mars 2016

Télécharger le courrier du 17 mars 2016 adressé à la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire.

Courrier du 17 mars 2016


Réunion avec l'Adminitration fiscale cantonale genevoise

Paru le : 12 février 2016

Télécharger le procès-verbal de la réunion du 12 février 2016 entre la Commission et l'Administration fiscale cantonale genevoise.

Procès-verbal du 12 février 2016


Communiqué de presse sur l'initiative UDC soumise à votation populaire le 28 février 2016

Paru le : 10 février 2016

L'Ordre des avocats à diffusé un communiqué de presse le 9 février 2016 sur l'initiative UDC dite "de mise en oeuvre" soumise à votation populaire le 28 février prochain.

voir le communiqué de presse


Consultation fédérale relative à la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

Paru le : 27 janvier 2016

Vous pouvez télécharger ci-dessous la prise de position de l'Ordre du 27 janvier 2016.

Prise de position du 27 janvier 2016


Prise de position sur le projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Paru le : 18 décembre 2015

Télécharger la prise de position de l'Ordre du 18 décembre 2015.

Prise de position du 18 décembre 2015


Prise de position sur la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées)

Paru le : 01 décembre 2015

Télécharger la prise de position de l'Ordre du 1er décembre 2015.

Prise de position du 1er décembre 2015


PL 11620 modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP - E 4 10)

Paru le : 18 novembre 2015

Télécharger la prise de position de l'Ordre du 18 novembre 2015 et son annexe.

Télécharger la prise de position du 18 novembre

Télécharger l'annexe


Modification de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile

Paru le : 04 novembre 2015

Vous pouvez télécharger ci-dessous la prise de position de l'Ordre du 4 novembre 2015.

Prise de position du 4 novembre 2015


Procédure de consultation relative à la Loi fédérale sur les étrangers

Paru le : 18 mai 2015

Télécharger la prise de position de l'Ordre du 18 mai 2015.

Prise de position du 18 mai 2015


Commission des droits de l'Homme

Paru le : 01 mars 2015

Succès du sondage pro bono

En savoir plus

Commission des droits de l'Homme

Paru le : 01 février 2015

Rencontre et séminaire de formation avec des confrères du Burundi

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Nouveau droit comptable

Paru le : 28 janvier 2015

Vous pouvez télécharger ci-dessous la circulaire adressée aux membre de l'Ordre le 28 janvier 2015, ainsi que l'annexe sur le ruling fiscal.

Circulaire du 28 janvier 2015

Annexe sur le ruling fiscal


Mise en oeuvre du CPC

Paru le : 01 janvier 2015

La Commission de droit civil et administratif travaille actuellement au recensement d’éventuelles incertitudes, flottements et insatisfactions dans la mise en oeuvre pratique du nouveau Code de procédure civile.

En savoir plus

Accord FATCA et Formule R

Paru le : 09 mai 2014

Vous pouvez télécharger ci-dessous la circulaire adressée aux membres de l'Ordre le 9 mai 2014.

Circulaire du 9 mai 2014


Prise de position sur le projet d'amendement de l'art. 5A LaCP relatif au secret médical en milieu carcéral (PL 11404)

Paru le : 19 mars 2014

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