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Commission de droit civil et administratif

Composition de la Commission de droit civil et administratif

Photo de Me Vulliéty Jean-Paul
Lalive SA
35, rue de la Mairie
1211 Genève 6

Tel: 058 105 20 00
Fax: 058 105 20 60

www.lalive.ch

Photo de Me Grobet Thorens Karin
Etude de Me Karin Grobet Thorens
6, rue Verdaine
1211 Genève 3

Tel: 022 310 87 01
Fax: 022 310 87 02

Ming Halpérin Burger Inaudi
5, avenue Léon-Gaud
1206 Genève

Tel: 022 839 70 00
Fax: 022 839 70 07

www.avocats.ch

Photo de Me Corminboeuf Harari Corinne
LHA avocats
100, rue du Rhône
1211 Genève 3

Tel: 022 819 15 15
Fax: 022 819 15 20

www.lha.ch

Photo de Me Halpérin Lionel
Ming Halpérin Burger Inaudi
5, avenue Léon-Gaud
1206 Genève

Tel: 022 839 70 00
Fax: 022 839 70 07

www.avocats.ch

Photo de Me Julen Berthod Anne Valérie
Bär & Karrer SA
12, quai de la Poste
1211 Genève 11

Tel: 058 261 57 00
Fax: 058 261 57 01

www.baerkarrer.ch

Photo de Me Montalcini Sophie
Gros & Waltenspühl
9, rue Beauregard
1204 Genève

Tel: 022 311 38 33
Fax: 022 311 63 58

www.g-w.ch

Photo de Me Nerfin Corinne
Bory Associés Avocats
1, place de Longemalle
1204 Genève

Tel: 022 718 88 44
Fax: 022 718 88 48

www.verslaw.ch

Photo de Me Notter Charles-Louis
100 Rhône Avocats
100, rue du Rhône
1204 Genève

Tel: 022 366 66 00
Fax: 022 366 66 01

www.100rhoneavocats.ch

Photo de Me Parmentier Alice
Mangeat Avocats Sàrl
6, Passage des Lions
1211 Genève 11

Tel: 022 319 22 00
Fax: 022 319 22 01

www.mangeat.ch

Photo de Me Pedrazzini Matteo
LHA avocats
100, rue du Rhône
1211 Genève 3

Tel: 022 819 15 15
Fax: 022 819 15 20

www.lha.ch

Photo de Me Peregrina Daniel
Baker & McKenzie Genève
5, rue Pedro-Meylan
1208 Genève

Tel: 022 707 98 00
Fax: 022 707 98 01

www.bakermckenzie.com

Photo de Me Schindler Niels
DGE Avocats
6, rue Bartholoni
1204 Genève

Tel: 022 761 66 66
Fax: 022 761 66 67

www.dgepartners.com

Photo de Me Sohrabi Mitra
Keppeler & Associés
15, rue Ferdinand-Hodler
1211 Genève 6

Tel: 022 718 61 61
Fax: 022 718 61 71

www.keplaw.ch

Photo de Me Sticher Thierry
VSKV Avocats
8, place des Eaux-Vives
1207 Genève

Tel: 022 707 99 11
Fax: 022 707 99 12

www.vskv-avocats.ch

FRORIEP Legal SA
4, rue Charles-Bonnet
1211 Genève 12

Tel: 022 839 63 00
Fax: 022 347 71 59

www.froriep.com

Présentation

La Commission de droit civil et administratif se charge, tout au long de l’année, d’examiner les projets de loi tant au niveau cantonal que fédéral dans tous les domaines du droit civil et administratif. 

La Commission élabore des prises de position pour le Conseil de l’Ordre et assiste celui-ci chaque fois que le législateur fédéral ou cantonal procède à des consultations. Elle fonctionne également comme lieu de réflexion pour les sujets que le Conseil de l’Ordre souhaite voir approfondis. 

Le Président de cette Commission assiste également le Bâtonnier et le Vice-Bâtonnier lors des séances de la Commission de l'Ordre des Avocats et des Magistrats (CODAM), au même titre que le Président de la Commission de droit pénal.

Actualités

Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983

Télécharger la prise de position adressée au Département de la sécurité et de l'économie en date du 8 mai 2017.

Prise de position du 8 mai 2017

Révision de la loi sur la procédure administrative

Télécharger les observations adressées au Département de la sécurité et de l'économie en date du 5 mai 2017.

Observations du 5 mai 2017

Révision de l'article 404 du Code suisse des obligations

Télécharger la prise de position adressée au Département de la sécurité et de l'économie le 18 novembre 2016.

Prise de position du 18 novembre 2016

Révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)

La Commission de droit civil et administratif a récemment communiqué au Département de la sécurité et de l’économie ses observations sur la révision de la Loi sur le contrat d’assurance.

Courrier du 21 septembre 2016 au Département

 

Révision du Code civil (droit des successions)

Télécharger le courrier du 20 juin 2016 adressé à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga en lien avec la révision de dispositions du Code civil suisse en matière de droit des successions.

Courrier du 20.06.2016 à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga

Prise de position sur le projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Télécharger la prise de position de l'Ordre du 18 décembre 2015.

Prise de position du 18 décembre 2015

Mise en oeuvre du CPC

La Commission de droit civil et administratif travaille actuellement au recensement d’éventuelles incertitudes, flottements et insatisfactions dans la mise en oeuvre pratique du nouveau Code de procédure civile.

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