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Commission de droit pénal
Composition de la Commission de droit pénal
9, rue Ferdinand-Hodler
1211 Genève 3
Tel: 022 329 23 30
Fax: 022 320 15 85
15, rue Pierre-Fatio
1211 Genève 3
Tel: 022 354 12 12
Fax: 022 354 13 13
2, Esplanade Pont-Rouge
1212 Grand-Lancy
Tel: 022 707 98 00
Fax: 022 707 98 01
Présentation
La Commission de droit pénal est composée de vingt-trois membres, tous pratiquant assidûment les autorités judiciaires pénales et bénéficiant ainsi d'une expérience quotidienne des lois et autres réglementations fédérales et cantonales en matière pénale.
Ses objectifs sont multiples et consistent notamment à commenter les projets de lois pénales soumis à la consultation de l'Ordre des Avocats, à nourrir diverses réflexions en relation notamment avec le droit pénal et sa pratique tant à Genève qu'à l'extérieur du canton, à veiller, dans la mesure de ses moyens, à la formation des stagiaires en matière de défense d'office et de plaidoirie pénale, mais également à maintenir avec les magistrats du pouvoir judiciaire pénal des relations aussi harmonieuses que constructives.
Actualités
Loi sur les profils d'ADN
Téléchargez la prise de position que la Commission de droit pénal a adressé le 28 novembre 2019 au Département fédéral de justice et police sur la modification de la Loi sur les profils d'ADN.
Loi sur I'entraide internationale en matière pénale (LEIMP)
Téléchargez les observations rédigées par la Commission de droit pénal sur la modification de I'article premier de la loi sur I'entraide internationale en matière pénale (LEIMP).
Projet de modification du code de procédure pénale (CPP)
Téléchargez les observations rédigées par la Commission de droit pénal sur ce projet de révision et adressées le 13 mars 2018 au Département fédéral de la justice.
Renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
Téléchargez la prise de position que la Commission de droit pénal a adressé le 13 octobre 2017 au Département fédéral de justice et police sur l’avant-projet d’arrêté fédéral concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé.