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Centre de documentation

Détermination ODA sur le projet de loi sur l'asile (LAsi) ainsi qu'à l'avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 14 février 2020

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Détermination ODA sur la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 16 décembre 1983

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Détermination ODA sur la modification de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international)

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Détermination ODA sur le projet de loi Pl 12030 modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05)

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Détermination ODA sur l'initiative 10.510 - Article 53 CP

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Détermination ODA sur les projets de modifications réglementaires et législatives (indemités selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP et indemnités et frais du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit)

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Détermination ODA sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

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Détermination ODA sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)

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Détermination ODA sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

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Détermination ODA sur la révision du Code civil (droit des successions)

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Détermination ODA sur le projet de loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

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Détermination ODA sur la révision de l'article 404 du Code suisse des obligations

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Détermination ODA sur la modification de la Loi fédérale sur les étrangers

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Détermination ODA sur l'avant-projet de loi sur l'enfance et la jeunesse

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Détermination ODA sur le projet de loi PL 11620 modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP - E 4 10)

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Détermination ODA sur la modification de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile

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Détermination ODA sur la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées)

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Détermination ODA sur la procédure de consultation relative à la Loi fédérale sur les étrangers

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Détermination ODA sur le projet d'amendement de l'art. 5A LaCP relatif au secret médical en milieu carcéral (PL 11404)

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Courrier du 12 octobre 2016 au Secrétariat d'Etat aux migrations

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Courrier du 18 mai 2015 au Secrétariat d'Etat aux migrations

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Détermination ODA concernant la loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN)

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Détermination ODA sur le projet de modification du code pénal et du code pénal militaire en relation avec la mise en oeuvre de l'art. 123c Cst. féd.

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Détermination ODA sur les recommandations du GAFI (au DARES)

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Détermination ODA sur le projet de loi fédérale sur les services financiers

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Détermination ODA sur la libre circulation et la discrimination à rebours des notaires

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Détermination ODA sur la modification du CC (forme authentique)

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Détermination ODA sur la loi fédérale sur la collaboration avec les autorités étrangères

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Détermination ODA sur la révision de la LBA

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Détermination ODA sur la modification de la LDTR et le projet de loi PL 11141

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Détermination ODA sur le projet de révision de la LBA

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Détermination ODA sur la mise en oeuvre des recommandations du GAFI

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Détermination ODA sur la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale

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Détermination ODA sur la révision du droit pénal fiscal

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Détermination ODA sur la loi fédérale sur le blocage et la restitution des avoirs des potentats

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Détermination ODA sur le projet de loi PL 11577 modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC)

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Actualités

Prochaine séance d'admission

La prochaine séance d'admission à l'Ordre des avocats aura lieu le 8 octobre 2020 à 18h00 en salle B4 du Palais de justice.

Au vu des conditions sanitaires actuelles, cette séance d'admission ne pourra accueillir malheureusement que 30 personnes.

Le délai pour l'envoi de votre candidature est fixé au 30 septembre 2020.

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Permanence de l'Ordre et COVID-19

Face aux difficultés de chacun.e dans ce contexte si particulier de semi confinement, la Permanence de l’Ordre des avocats est plus que jamais mobilisée pour continuer à répondre à toutes questions d’ordre juridique dans tous domaines

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Statuts de l'Ordre des avocats de Genève

Les Statuts de l'Ordre des avocats de Genève ont été modifiés par son assemblée générale le 21 avril 2020.

La version mise à jour est disponible en ligne.

Statuts 2019

Assemblée générale ordinaire

À l’issue de son assemblée générale, l’Ordre des avocats de Genève a le plaisir d’annoncer les élections suivantes :

•    Me Philippe COTTIER est élu Bâtonnier ;
•    Me Miguel OURAL est élu Vice-Bâtonnier ;
•    Me Myriam FEHR-ALAOUI et Me Sonia RYSER sont élues membres du Conseil de l’Ordre.

Les propositions de modifications statutaires émanant de la Commission de l’égalité de l’Ordre (lien) sont acceptées.

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Violences domestiques pendant la crise du COVID-19

L’Ordre des avocats de Genève et l’Association des Juristes Progressistes a établi une Foire Aux Questions (FAQ) traitant de la question des violences domestiques en période de Coronavirus.

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COVID-19: communiqués de l'Ordre et documents utiles

Retrouvez les communiqués de l'Ordre et les documents utiles sur les mesures mises en place.

 

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Lettre du Conseil n° 68 - février 2020

La Lettre du Conseil n° 68 est désormais disponible en ligne.

 

Lettre du Conseil n° 68

Votation du 9 févier 2020 : Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle

Le 9 février 2020, les citoyennes et les citoyens suisses se prononceront sur le projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire visant à réprimer la discrimination et l'incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle. La votation fait suite au référendum lancé par l'Union Démocratique Fédérale (UDF). L’Ordre des avocats de Genève soutient la modification adoptée à une très large majorité par le parlement fédéral en décembre 2018 et recommande de voter « OUI ».

Téléchargez la prise de position de l'Ordre des avocats concernant cet objet de votation.

Prise de position