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Détails de conférence

L’échange d’informations en matière fiscale

Droit fiscal de l'entreprise, Droit fiscal et des contributions

Le 01 novembre 2017
de 8h30 à 17h15

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Lausanne Palace

7, 9 rue du Grand-Chêne
1002 Lausanne

Présentation

Le séminaire traite de l’échange d’informations en matière fiscale et illustre les enjeux pour les contribuables et leurs conseillers.

Après une brève introduction du cadre légal de l’échange automatique d’informations fiscales, les conséquences pour la clientèle privée et les banques sont illustrées, notamment au moyen d’exemples tirés de la pratique et de la jurisprudence. Une place importante est réservée à FATCA et à la mise en application du régime QI avec le régime FATCA. L’échange spontané d’informations, qui concerne les rulings fiscaux, est étudié. Enfin, les derniers développements en matière d’échange d’informations sur demande sont présentés, notamment au moyen de cas pratiques.

Public cible: Avocats, notaires, fiduciaires, conseillers fiscaux « in house », gestionnaires de fortune, académiciens du droit fiscal. Le séminaire s’adresse à un public disposant déjà de bonnes connaissances du droit fiscal.

Méthode: Des spécialistes expérimentés présenteront la problématique sur la base de cas pratiques. Les Solutions proposées aux participants seront présentées lors du séminaire et remises par écrit dans la documentation. 

Programme

Thèmes et Conférenciers

L’échange automatique d’informations : brève introduction théorique 
Présentation du cadre légal et des notions de base.



Les conséquences de l’échange automatique pour la clientèle privée des banques
Les problématiques suivantes seront présentées : double résidence ; personnes imposées d’après la dépense ; trusts, sociétés off-shores, et autres véhicules d’investissement.

Entela Gintzburger
Helena Storjohann

L’échange spontané d’informations en matière fiscale : modalités d’échange de rulings entrants et sortants
Cadre légal ; définition des catégories de rulings soumis à l’échange ; modalités de traitement des rulings entrants et sortants ; procédure applicable ; conséquences pour les praticiens et exemples.

FATCA et QI : mise en application du régime QI avec le régime FATCA
Présentation du Régime « Qualified Intermediary » et du régime FATCA ; 2 systèmes parallèles : « Reportable payments » sous QI vs « witholdable payments » sous FATCA. Identification des « Beneficial Owners » et distinction Avec « l’ayant droit économique » sous l’angle de la Convention de Diligence des Banques. Définition des « Foreign Financial Institutions » (FFIs) et des « Non-financial foreign entities » (NFFEs). Notion de « controlling person ». Formulaires de l’IRS (ex. W9 Form, W8-BEN Forms, W-8IMY Form). Reporting et withholding (formulaires de l’IRS en particulier 8966 Form et 1042-S Form). Cas pratiques.

Adam Jagusiewicz

L’échange d’informations sur demande en matière fiscale : évolutions récentes

Les nouveautés législatives ainsi que la jurisprudence récente en matière d’échange d’informations sur demande seront passées en revue et commentées. Quelques situations particulières relevantes pour le praticien seront illustrées par des cas pratiques.

Intervenants

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Organisé par

Institut de Droit Fiscal Suisse et International (ISIS)