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Permanence de l'avocat de la première heure

Présentation

Depuis le 1er janvier 2011, le Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0) consacre le droit de tout prévenu d’être assisté d’un avocat, dès le premier interrogatoire de police (articles 127 et 159 CPP).

Comme le statut de prévenu s’acquiert dès qu’une personne est soupçonnée ou accusée d’une infraction (article 111 CPP), le droit d’être assisté d’un avocat, dès et lors d’une audition menée par la police, doit être considéré comme acquis.

L’Ordre des avocats, conscient de l’avancée extraordinaire que constitue ce droit de présence active de l’avocat au stade de la police, a décidé, sur délégation de la Commission du Barreau, d’organiser une permanence.

Sa vocation : fournir de façon pré-organisée un nombre suffisant d’avocats qui assureront la défense, dès les premières minutes de leur interrogatoire, de tout prévenu soupçonné ou accusé d’une infraction grave.

A cette fin, la permanence de l’avocat de la première heure établit et met régulièrement à jour une liste d'avocats volontaires, désigne les avocats de garde à défaut d'avocats volontaires disponibles en suffisance, met en œuvre un standard téléphonique fonctionnel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, atteignable par la police au moyen d'un numéro de téléphone unique, et informe les avocats sur les modalités de la permanence.


Actualité

Modification des art. 8A al. 2 et 41A LPAv.

En 2012, l’Ordre des avocats requit une modification de la LPAv (art. 8A al. 2 et 41A), conjointement avec le Pouvoir judiciaire, visant à étendre à la deuxième et à la troisième heure le régime de la Permanence de l’avocat de la première heure dédiée aux interventions auprès de la police.

Cette modification législative est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Un nouveau formulaire de décompte d’heures a été établi pour en tenir compte :

Vous trouverez ci-dessous le nouveau décompte d'heures pour intervention comme avocat de permanence (à utiliser pour toutes les gardes à partir du 1er octobre 2014).

Formulaire de décompte d'heures

Depuis le 30 septembre 2014 à minuit, les avocats inscrits à la Permanence de l’avocat de la première heure et contactés par le call center doivent se munir de ce nouveau document, tant pour leurs interventions à la police que pour les audiences auprès du Ministère public, du Tribunal des mesures de contraintes ou du Tribunal des mineurs.


Accès direct

Site internet de la Permanence de l'avocat de la première heure 

Directive de la Commission du barreau du 21.12.2010 (infraction grave 8A LPAv)

Avenant du 15.07.2011 à la Directive de la Commission du barreau du 21.12.2010 (infraction grave 8A LPAv)

Avenant du 13.12.2012 à la Directive de la Commission du barreau du 21.12.2010 (infraction grave 8A LPAv) 

Formulaire de décompte d'heures pour intervention comme avocat de permanence (valable à partir du 1er octobre 2014)

Circulaire du Bâtonnier du 04.01.2011 

Circulaire du Bâtonnier du 15.06.2011 (Fonctionnement)

Circulaire du Bâtonnier du 15.06.2011 (Rétribution)

Circulaire du Bâtonnier du 08.11.2011 (Suspensions d'audience)

Circulaire du Bâtonnier du 30.09.2013 (Nouvelles modalités d'inscription)

Adresse

Permanence de l'avocat de la première heure
Maison des Avocats
11, rue de l'Hotel-de-Ville
1211 Genève 3
+41 22 310 50 65

premiereheure@odage.ch


Inscription à la permanence

www.odage.ch/a1h

 


Heures d'ouverture

Lundi au jeudi - 08h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30

Vendredi - 08h30 à 12h00