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Assistance juridique

L’Etat octroie l'assistance juridique à toute personne physique dont les ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de ses intérêts, qui consiste en la prise en charge des frais d'avocat et la dispense d'avancer les frais dus à l'Etat. L'assistance juridique, qui peut être totale ou partielle, n'est en principe pas gratuite et constitue une avance remboursable par la personne bénéficiaire.

En pratique, l’assistance juridique est octroyée par le Président du Tribunal de première instance aux personnes physiques dont la fortune ou les revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les frais d’une procédure civile, pénale ou administrative relevant de la compétence des juridictions genevoises. Elle est également accordée aux personnes qui n’ont pas les moyens de prendre conseil auprès d’un avocate en dehors d’une procédure devant les tribunaux. 

En matière d’assurances sociales, l’assistance juridique doit être demandée aux caisses concernées s’agissant des procédures d’opposition. 

Elle n’est octroyée que si la démarche ne paraît pas vouée à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et enfin si l’intéressé est dans le besoin. 

Depuis janvier 2007, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à ses besoins fondamentaux et à ceux de sa famille, le bénéficiaire de l'assistance juridique doit en principe participer financièrement à raison d'une contribution mensuelle de CHF 50.- à CHF 100.-. Il doit également, après la fin de l'activité de l'avocat, rembourser les montants avancés par l'Etat. 


Adresse

Assistance juridique
Pouvoir judiciaire
3, place du Bourg-de-Four
1211 Genève
+41 22 327 63 63

Heures d'ouverture

Lundi au vendredi - 10h00 à 12h00