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Pro bono - Partenaires droits de l'homme - Critères d'admission

(English version below)

 

Critères d'admission

Les services de la Plateforme pro bono sont réservés aux Partenaires droits de l’homme qui remplissent les critères cumulatifs suivants :

  1. Domaine d’activités : La Personne morale est active dans le domaine des droits de l’homme au sens large, comprenant tous les droits fondamentaux protégés par la Constitution, la Convention européenne des droits de l’Homme, les Pactes I et II de l’ONU et d'autres instruments connexes.
  2. But d’utilité publique : La Personne morale est exemptée fiscalement du fait de son but d’utilité publique, a déposé une demande dans ce sens du fait de son but d’utilité publique ou remplit les critères nécessaires pour l’obtention d’une exonération fiscale du fait de son but d’utilité publique.
  3. Indépendance : La Personne morale agit en toute indépendance pour l’atteinte de son but social (indépendance financière, politique, idéologique, religieuse ou autre que ce soit notamment à l’égard d’un Etat, d’un parti politique, d’une entreprise commerciale, d’un lobby, d’une communauté religieuse, nationale ou idéologique).
  4. Lien avec la Suisse : La Personne morale a un ancrage en Suisse romande (siège, succursale, bureau, antenne) ou y exerce des activités ; exceptions possibles au cas par cas pour les Personnes morales sans lien préalable avec la Suisse romande nécessitant l’aide d’un avocat sur une question spécifique de droit suisse.
  5. Viabilité financière : La Personne morale est viable financièrement et fait preuve de transparence financière vis-à-vis du Bureau pro bono ; exceptions possibles au cas par cas pour les Personnes morales ayant précisément des questions de droit suisse en lien avec leur viabilité financière ou pour des conseils en vue de la création d’une Personne morale répondant aux autres critères.
  6. Sérieux de l’activité : Le sérieux de l’activité de la Personne morale est identifiable. Constituent des lignes directrices d’analyse les éléments suivants :
    • l’ancienneté de la Personne morale ;
    • le nombre de personnes actives au sein de/pour cette Personne morale ;
    • la réputation et/ou la reconnaissance accordée à la Personne morale ainsi qu’à son travail ;
    • les résultats déjà obtenus par la Personne morale ;
    • le statut qui lui est accordé par des instances nationales ou internationales ;
    • le(s) besoin(s) pour le(s)quel(s) un service pro bono est sollicité.

 

Admission criteria

The services of the Pro Bono Platform are available for Human Rights Partners (hereinafter the “Applicant”) who meet the following cumulative criteria:

Scope of activities: The Applicant is active in the field of human rights in the broad sense, including all fundamental rights protected by the Swiss Constitution, the European Convention on Human Rights, UN Covenants I and II and other related instruments.

Purpose of public interest: The Applicant is exempt from taxation because of its purpose of public interest, has filed an application in this sense or meets the criteria necessary to obtain a tax exemption.

Independence: The Applicant acts in complete independence for the achievement of its social purpose (financial, political, ideological, religious or other independence from a State, a political party, a commercial enterprise, a lobby, a religious, national or ideological community).

Relationship with Switzerland: The Applicant has an establishment in French-speaking Switzerland (seat, branch, office, antenna office) or carries out activities here; possible exceptions on a case-by-case basis for Applicants without a prior link with French-speaking Switzerland requiring the assistance of a lawyer on a specific question of Swiss law.

Financial viability: The Applicant is financially viable and demonstrates financial transparency vis-à-vis the Pro Bono Board; possible exceptions on a case-by-case basis for Applicants with specific issues under Swiss law related to their financial viability or for advice on the creation of a Legal Entity meeting the other criteria.

Seriousness of the activity: The seriousness of the Applicant’s activity is identifiable. The following elements serve as indicators:

o   years of establishment of the Applicant;

o   number of persons active within/for the Applicant;

o   reputation and/or recognition granted to the Applicant and its work;

o   results already obtained by the Applicant;

o   status granted to the Applicant by national or international bodies;

o   need(s) for which a pro bono service is requested.

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