Commission de surveillance de la Permanence

L'activité de la Permanence juridique de l'Ordre (la Permanence) est placée sous la surveillance d’une commission de cinq à onze membres, désignés par le Conseil de l’Ordre.

La Commission de surveillance a notamment pour mission de :

• veiller au bon fonctionnement de la Permanence,
• assurer le respect du règlement de la Permanence,
• faire établir et approuver au début de chaque exercice le budget de fonctionnement de la Permanence, en veillant autant que possible à assurer son équilibre financier,
• fixer le tarif des consultations et des autres services offerts par la Permanence,
• étudier les développements futurs de ses activités,
• assurer la représentation de la Permanence, dans les limites des Statuts de l’Ordre des avocats et des décisions de ses organes.